1- Généralités – Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par EPS. Elles peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières. Tous contrat passé entre EPS et un client (particulier ou société) est constitué : • Des présentes conditions générales de vente,
• D’une convention de formation professionnelle (particulier) ou d’un contrat de prestation (société), co-signé.
• Du règlement intérieur de la société EPS.
Toute modification dans la durée ou les conditions de formation feront l’objet d’un avenant aux conditions particulières.

2- Modalités de facturation

Les tarifs convenus entre EPS et le client (particulier ou société) s’entendent hors taxe, société non assujettie à la TVA.
Pour les sociétés ainsi que les particuliers qui souhaitent le financement par un organisme tiers, un devis sera réalisé par la société EPS.
Dans le cadre particulier d’une prestation de formation, ou d’une convention de formation professionnelle, si le client souhaite que le règlement soit émis par un organisme financeur dont il dépend, il appartient au client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, et de l’indiquer explicitement lors de la signature du contrat.
A défaut de réception de la prise en charge au jour 1 de la formation, celle-ci est facturée directement au client. Dans le cas où l’organisme financeur ne prend que partiellement en charge le coût de la formation, le reliquat est facturé au client.
Les dispositions financières sont reprises dans la convention de formation et /ou le contrat de prestation.
Les frais de formation et/ou facture sont payables à l’ordre de EPS selon les conditions suivantes :

- Un acompte de 30% est versé à la signature de la convention de formation, ou du contrat de prestation (après accord du devis).
- Le paiement du solde, s’effectuera à la remise du diplôme, attestation ou certification en fonction de la formation réalisée.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon de la formation par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : 70% de la somme totale seront conservées par EPS, le restant sera remboursé au client. Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est

3- Délai de rétractation
A compter de la date de signature de la convention de formation ou du contrat de prestation, le client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter en informant EPS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

4- Politique de confidentialité (RGPD : règlement général sur la protection des données)
a) Identification des données collectées
EPS s’engage à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents qui lui auraient été confiés.
Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, EPS collectent les données nécessaires à la mise en œuvre de ses contrat de formations (Civilité ,Nom, Prénom, Adresse, Numéros de téléphone, Adresse de courrier électronique, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, diplômes, etc…) enregistrées dans le fichier client.
Ces données à caractères personnelles sont collectées lorsque le client :
- effectue une demande de renseignement, devis, information, pré-inscription, d’inscription.
- effectue une formation, ou se représente à un examen
- compléte les questionnaires de satisfactions à chaud ou froid
b) Finalités et exploitation des données traitées
Les finalités des traitements de données effectués par notre Ecole de Prévention et de Sécurité sont :
- la réalisation des actions de formations
- la réalisation de bilan par session et annuel pour mettre en place des actions correctives et d’améliorations (synthèses réponses aux différents questionnaires de satisfaction)
- la réalisation de taux de réussite ou d’échec, de manière anonyme
c) Destination des données colléctées
L'accès aux données personnelles est strictement limité à la Direction de EPS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. EPS s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du stagiaire.
EPS s'engage également à informé la CNIL dans un délai de 48h, en cas de cyber-attaque, piratage, vol ou perte de données.
d) Durée de conservation des données
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.
e) Droit d’accès et de rectification de vos données
Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des données et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.

5- En cas de différend
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Créteil sera seul compétent pour régler le litige.

Date de la dernière modification: 01/01/2020
Version: 1.0